Conditions générales
Conditions valables pour les produits livrés depuis le 1 septembre 2010.
Indépendamment de la garantie légale de conformité visée à l'article L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 à 1649 du Code Civil conformément aux dispositions de l 'article L. 211-13 du Code de la Consommation, les produits Fichet et Point Fort installé par un Point Fort Fichet sont contractuellement garantis à partir de la date figurant sur la facture émise par ce Point Fort Fichet :
- pour les cylindres 787 et F3D Fichet : 2 ans pièces et main-d'œuvre (cylindre seul ou intégré dans serrure Fichet ou bloc-porte Fichet)
- pour le cylindre “profil européen” Fichet : 2 ans pour les pièces
- pour les serrures mécaniques Fichet et Point Fort : 10 ans pour les pièces
- pour la serrure électromécanique des portes G375M et G-Tech : 2 ans pour les pièces
- pour les blocs-portes (sauf G-Tech) : 10 ans pour les pièces sauf le revêtement et les décors, qui bénéficient d'une garantie de 2 ans à l'exclusion des revêtements non fournis par ASSA ABLOY France, des impacts, des griffures ou rayures, de la corrosion due à la proximité de bord de mer, et des dommages résultant de l'usage de produits d'entretien inappropriés (utiliser seulement un chiffon et de l'eau)
- pour le bloc-porte G-Tech : 2 ans pour les pièces
- pour les équipements (plaques, poignées, boutons, pommeaux) à l'exclusion des impacts, des griffures ou rayures, de la corrosion due à la proximité de bord de mer, et des dommages résultant de l'usage de produits d'entretien inappropriés (utiliser seulement un chiffon doux et de l'eau) : 5 ans pour les pièces
- pour les vitrages, sauf impacts : 10 ans pour les pièces
- pour les portes de garage : 5 ans pour les pièces
Ces nouvelles conditions de garantie s'appliquent pour les produits livrés à partir du 1 septembre 2010.
Particularités
Pour que la garantie contractuelle s'exerce, il est nécessaire :
- que vous conservez votre facture
- que vous vous servez de votre produit selon les recommandations mentionnées plus bas.
Cas d'exclusion de la garantie des clés et cylindres
• les pannes ou dommages qui seraient la conséquence :
- du non-respect des consignes d’utilisation, d’une faute de l’utilisateur ou d’un défaut d’entretien
- d’une intervention, de la réalisation de travaux ou de l’installation de pièces par un intervenant n’appartenant pas au Réseau Point Fort Fichet
- d’un défaut ou d’une dégradation du bâti ou du mur existants
• les incidents relevant de cas fortuits ou de cas de force majeure.
Sont assimilés à ces événements : la dégradation volontaire, la tentative d’effraction ainsi que tout autre événement à caractère catastrophique.
IMPORTANT
La présente garantie se limite à remédier à un éventuel défaut de fonctionnement de l’installation ou du produit et est indépendante d’un éventuel vice caché.
En outre elle ne saurait, en aucun cas, dispenser l’utilisateur de prendre, pendant les périodes d’interruption de fonctionnement correspondante, toutes les mesures de sécurité de remplacement qui s’imposent, du fait de la défectuosité du produit, pour la sauvegarde des biens et la sécurité des personnes. Ces mesures resteront toujours à l’initiative et à la charge de l’utilisateur.
Toute intervention requise par un client pour un cas s’avérant exclu de la garantie lui sera facturée selon les tarifs en vigueur.
Forfait "Vol ou perte de clés"
Vol et perte de clés :
Conscient des risques encourus et afin de vous satisfaire pleinement, ASSA ABLOY France vous offre un forfait de 100 Euros TTC en cas de vol ou de perte de clés Fichet.
Bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le client désigné sur la facture du Point Fort Fichet (ou les héritiers du client ou toute personne disposant d’un pouvoir du client).
Objet du forfait "Vol ou perte de clés" :
Grâce au Forfait “vol ou perte de clés” ASSA ABLOY France vous rembourse à concurrence de 100 euros TTC, le montant de la facture de remplacement du cylindre et des clés Fichet lorsque les clés ont été perdues ou volées.
Conditions :
Le remplacement doit être effectué par un concessionnaire Point Fort Fichet.
Le cylindre et les clés de remplacement doivent être de marque Fichet ou Point Fort.Contrôle :
ASSA ABLOY France se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer tous les contrôles nécessaires (y compris sur site) avant la mise en œuvre du forfait “vol ou perte de clés”.
Toute fausse déclaration mettra fin de plein droit au bénéfice du présent forfait “Vol ou perte de clés” et pourra donner lieu à poursuite.
Durée du forfait "Vol et perte de clés" :
Le forfait “Vol ou perte de clés” est valable pendant une durée de 10 ans à partir de la date de la facture d’achat émise par le concessionnaire Point Fort Fichet et ne peut pas être reconduite. Ce forfait n’est offert qu’une seule fois pendant cette période de 10 ans.
Comment bénéficier du forfait "Vol ou perte de clés" ?
Après la perte ou le vol d’une ou plusieurs clés, vous devez obligatoirement adresser, dans les huit (8) jours de l’évènement, et sous colis suivi, à :
ASSA ABLOY Opening Solutions France
Service Consommateurs FICHET
Immeuble Régus
25 Boulevard Romain Rolland
92120 MONTROUGE
Les éléments suivants :
- le double de la facture d’achat (ou sa copie certifiée par le Point Fort Fichet) et, le cas échéant, de la facture de reproduction de clés, émises par votre Point Fort Fichet mentionnant le nombre de clés en votre possession
- la copie de la déclaration de vol ou de perte auprès des autorités compétentes
- le double de la facture de remplacement du cylindre délivrée par votre Point Fort Fichet
- le cylindre changé et toutes les clés restantes ainsi que la carte magnétique remise lors de l’achat du cylindre initial
- les coordonnées de votre compagnie d’assurance et le numéro de contrat “multirisque habitation”, contrat “vol” ou de tout autre contrat prenant en charge un tel événement
- une déclaration sur l’honneur qu’il n’y pas eu effraction ou de tentative d’effraction depuis le vol ou la perte des clés.